L'ordonnance pénale : attention aux pièges 

Vous avez été interpellé pour une infraction de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique, de conduite sous stupéfiants ou de conduite sans permis. il vous est reproché d'avoir commis un excès de vitesse de plus de 50 km/h et avez reçu une convocation pour être jugé dans le cadre d'une procédure d'ordonnance pénale. Maître Etienne PRUD'HOMME, Avocat en droit routier à ARRAS, fait le point sur cette procédure particulière, qui n'est pas sans enjeux sur votre situation personnelle.

La procédure d'ordonnance pénale est une décision de condamnation pénale non-contradictoire, c'est-à-dire prise sans que vous soyez entendu pour présenter vos moyens de défense.

Vous serez simplement convoqué à une audience où la sanction vous sera notifiée, généralement par un Délégué du Procureur, sans aucun débat, vous indiquant simplement les délais des voies de recours.

Il s'agit d'un mode de gestion de flux pour le Procureur de la République qui met en place des procédures rapides pour traiter un contentieux de masse, souvent au détriment de vos droits, se contentant d'appliquer un barême prédéfini sans considération de votre personnalité et de la réalité des éléments du dossier. 

Ce mode de poursuite est très utilisé dans le ressort du Tribunal Judiciaire d'ARRAS puisqu'il ressort du rapport de politique pénale du Parquet  présenté lors de la rentrée judicaire du mois de janvier 2022 que le nombre de dossiers ayant été traité par le biais de la procédure d'ordonnance pénale a doublé entre 2020 et 2021.

Si les sanctions prononcées semblent généralement clémentes, les conséquences d'une décision prise unilatéralement sans examen du dossier peuvent se révéler catastrophiques.

Il est important de procéder à un examen approfondi du dossier avant toute acceptation de la culpabilité et de la peine.

• L'infraction reprochée est elle constituée ?

Il n'est pas rare que ne figurent pas au dossier l'ensemble des éléments permettant de considérer l'infraction comme établie. Partant du principe que vous avez reconnu les faits lors de votre audition, la décision de culpabilité interviendra alors même qu'en cas de débat contradictoire en présence de votre avocat, vous pourriez être relaxé.

• Les constatations des services de police ou de gendarmerie sont elles valables ?

La procédure a-t-elle été respectée ? Vous pourriez peut-être soulever la nullité de la procédure et ainsi faire disparaitre les éléments constitutifs de l'infraction, aucune condamnation ne pouvant alors intervenir.

• La peine semble adapatée, mais êtes vous certain que vous ne puissiez pas obtenir moins si le dossier était jugé après que le tribunal vous ait entendu ?

La décision est prise en votre absence, sans que vous n'ayez pu vous expliquer sur votre situation personnelle ou évoquer des faits qui n'ont pas été consignés lors de votre audition. Le débat contradictoire peut permettre de bénéficier à terme une peine plus adaptée à votre situation.

• Vous êtes jeune conducteur ou votre capital de points de votre permis de conduire est bas et la peine de suspension du permis de conduire vous semble acceptable ?

Vous pouvez en réalité risquer de subir postérieurement l'invalidation de votre permis de conduire pour solde de points nul, sans recours possible, subissant alors une nouvelle perte de votre droit de conduire pour une période comprise entre 6 mois et un an. Il est donc important que s'assurer que vous ne risquez pas de vous trouver dans cette situation.

• Vous êtes fonctionnaire ou préparez un concours d'accès à la fonction publique et vous devez justifier d'un casier judiciaire vierge ?

La procédure d'ordonnance pénale n'examinera aucunement cette problématique ce qui est susceptible de compromettre votre projet professionnel. 

L'opposition à une ordonnance pénale n'est pas systématiquement nécessaire mais il est indispensable que vous vous en assuriez.

Votre avocat en droit routier dispose des compétences nécessaires vous permettant de prendre votre décisions quant à l'acceptation de cette décision, en pleine connaissance de cause.

Il aura accès au dossier et vous demandera de lui communiquer les éléments nécessaires afin que vous puissiez prendre la meilleure décision en fonction de votre situation personnelle.

Le Cabinet se tient à votre disposition si vous souhaitez des précisions complementaires.