Droit des baux
Le Cabinet intervient régulièrement devant le Tribunal Judiciaire dans le cadre de litiges relatifs à des baux commerciaux que devant le Juge des contentieux de la protection dans le cadre de litige relatifs à des baux d'habitation.
Que vous soyez propriétaire ou locataire de locaux commerciaux ou à usage d'habitation, vous disposez de droits mais également d'obligations qui sont parfois méconnues et qui sont susceptibles d'engager votre responsabilité.
Impayé de loyers, problème de jouissance, il est important de réagir vite aux fins d'éviter que la situation s'aggrave et vous place en difficulté. Les procédures judiciaires aux fins d'obtenir la résiliation d'un bail peuvent s'avérer longues et il est important que dans cette perspective, vous puissiez anticiper les différentes étapes procédurales qui s'imposeront à vous.
Baux d'habitation :
- Gestion en cas d'impayé : lettre de mise en demeure, démarches auprès de l'Huissier aux fins de mise en oeuvre des actes indispensables à la procédure judiciaire, commandement de payer, suivi assignation ;
- Procédures devant le Juge des contentieux de la Protection : assignation aux fins de résiliation de bail et expulsion, problème de décence, défaut d'entretien, réparation et dégradations locatives, restitution de caution ;
- Suivi de procédure d'exécution : explusions, saisine du Juge de l'exécution sur demande de délais aux fins de quitter les lieux.
